L’époux qui souhaite former une demande en divorce présente par avocat une requête au Juge aux affaires familiales. Il existe 3 procédures de divorce.
Le consentement mutuel
Le divorce à l’amiable, aussi connu sous le nom de consentement mutuel, est considéré comme la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple. Cette méthode peut être demandée conjointement par les époux, si ces derniers sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et soumettent une convention réglant les effets du divorce à l’approbation du juge. Ce dernier homologue la convention et prononce le divorce, à condition d’être convaincu que la volonté des deux époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention ne protège pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
La demande en divorce à l’amiable doit être présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit avant de faire appel au ou aux avocats concernés.
L’altération définitive du lien conjugal
L’altération définitive du lien conjugal est une cause de divorce prévue par l’article 237 du Code civil français. Elle est caractérisée par une séparation de fait de plus de deux ans entre les époux, qui ont décidé de ne plus vivre ensemble en tant que conjoints. Cette séparation doit être volontaire, libre et ininterrompue pendant au moins deux ans.
L’altération définitive du lien conjugal est souvent utilisée comme une alternative au divorce à l’amiable. Elle permet aux époux qui ne peuvent pas se mettre d’accord sur les termes d’une convention de demander le divorce après deux ans de séparation de fait. Contrairement au divorce à l’amiable, la procédure de l’altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas que les époux soumettent une convention réglementant les effets du divorce.
Cependant, l’altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique. Les époux doivent prouver que leur séparation est libre, volontaire et ininterrompue depuis plus de deux ans. Ils peuvent le faire en présentant des preuves de leur séparation (par exemple, des factures de logement distinctes, des attestations de témoins, etc.). Si le juge est convaincu que les conditions de l’altération définitive du lien conjugal sont remplies, il prononcera le divorce.
Le divorce contentieux
Le divorce contentieux est une procédure judiciaire utilisée pour résoudre les conflits entre les époux qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les termes du divorce. Contrairement au divorce à l’amiable, qui est basé sur le consentement mutuel des époux, le divorce contentieux est déclenché par l’un des époux, qui demande la dissolution du mariage pour des raisons spécifiques, telles que l’adultère, la violence, ou l’abandon du foyer conjugal.
La procédure de divorce contentieux est souvent plus longue et plus coûteuse que le divorce à l’amiable. Elle nécessite la présence de deux avocats, l’un pour chaque époux, ainsi que des procédures judiciaires pour déterminer les modalités du divorce, telles que la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens et des dettes, etc. Les juges peuvent également ordonner des expertises pour évaluer la situation financière ou psychologique des époux et de leurs enfants. En fin de procédure, le juge rend une décision qui met fin au mariage et règle les différends entre les époux.
Modifications du fondement d’une demande en divorce
Au cours d’une procédure de divorce, les époux ont la possibilité de demander au juge de prononcer le divorce par consentement mutuel à n’importe quel moment. Cela signifie qu’ils s’entendent sur les modalités de la dissolution de leur mariage, soumettent une convention au juge pour approbation, et obtiennent la validation du juge. Cependant, si le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela signifie que, même s’ils ne sont pas d’accord sur tous les aspects du divorce, ils acceptent le principe général de la dissolution de leur mariage et souhaitent mettre fin à la procédure judiciaire contentieuse. Dans ce cas, ils doivent soumettre leur demande au juge qui examinera les conditions de la dissolution et pourra les homologuer si elles sont jugées satisfaisantes.
Report des effets du divorce
Si l’un des époux en fait la demande, le juge peut décider de fixer la date à laquelle les effets du jugement de divorce prendront effet à partir du moment où les époux ont cessé de vivre ensemble et de collaborer.