Ordonnances de protection rendues par le Juge
Le juge aux affaires familiales peut émettre une ordonnance de protection en urgence pour une victime de violences exercées par un conjoint ou un ancien partenaire, si cela met en danger leur vie ou celle de leurs enfants. Cette ordonnance peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé, conformément à l’article 515-10.
Mesures de protection ordonnées par le Juge
Si les éléments présentés devant le juge aux affaires familiales, après un débat contradictoire, indiquent des raisons sérieuses de croire que des actes de violence ont été commis et que la victime est en danger, le juge peut délivrer une ordonnance de protection.
Prévention et répression de la violence au sein du couple
La loi du 4 avril 2006 a introduit des mesures renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Elle établit une obligation de l’éloignement de l’auteur des violences du domicile commun, dans le cadre du contrôle judiciaire. La circonstance aggravante appliquée aux violences exercées par le conjoint marié a été élargie aux violences commises par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et s’applique désormais au meurtre au sein du couple. De plus, le viol commis au sein du couple est maintenant reconnu.
Critères pris en compte pour fixer la résidence de l’enfant
Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
- Les modalités précédemment adoptées par les parents ou les accords qu’ils ont pu auparavant conclure.
- Les déclarations de l’enfant mineur recueillies lors de son audition en justice conformément aux conditions établies.
- La capacité de chaque parent à remplir leurs obligations et à respecter les droits de l’autre parent.
- En tenant compte notamment de l’âge de l’enfant, les expertises éventuellement réalisées permettent de prendre en compte leur résultat.
- Les informations recueillies lors des enquêtes sociales ou contre-enquêtes sont également prises en compte.
- Les violences ou pressions, qu’elles soient physiques ou psychologiques, exercées par l’un des parents sur l’autre sont également prises en compte.
Avant de prendre une décision concernant l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite ou la garde des enfants par un tiers, le juge aux affaires familiales est habilité à demander à une personne qualifiée de mener une enquête sociale. Cette enquête a pour objectif de recueillir des informations sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l’un des parents s’oppose aux conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut être demandée à sa demande. Toutefois, l’enquête sociale ne peut être utilisée pour discuter des raisons du divorce.
Suppression du droit de visite et d’hébergement
Il est possible de limiter ou de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent qui exerce l’autorité parentale conjointe si des raisons sérieuses relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont présentes.