Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu’elle a un intérêt légitime à le faire. La demande peut être faite en cas de : Nom difficile à supporter en raison de sa sonorité comique ou négative. Nom à consonance étrangère Renommée maintenue d'un nom ayant...
Ordonnances de protection rendues par le Juge Le juge aux affaires familiales peut émettre une ordonnance de protection en urgence pour une victime de violences exercées par un conjoint ou un ancien partenaire, si cela met en danger leur vie ou celle de leurs enfants....
Le juge peut notamment : Le juge a la possibilité de proposer une médiation aux époux, en accord avec eux, afin de désigner un médiateur familial pour les aider. Le juge peut prendre une décision sur les modalités de la résidence séparée des époux. Le juge peut...
L’époux qui souhaite former une demande en divorce présente par avocat une requête au Juge aux affaires familiales. Il existe 3 procédures de divorce. Le consentement mutuel Le divorce à l’amiable, aussi connu sous le nom de consentement mutuel, est considéré comme la...
Dans le cadre d'un divorce, d'une garde d'enfant ou d'une pension alimentaire, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat en droit de la famille. Mais quand faut-il réellement s'adresser à un professionnel ? Dans le cas d'un...
Vous avez peut-être entendu parler de quelqu'un qui a changé de nom de famille ou de prénom, et vous vous demandez si c'est possible pour vous aussi. La bonne nouvelle, c'est que oui ! Il est possible de changer de nom de famille ou de...
Certains mots ont une histoire intéressante derrière eux, et « maître » en est un. Ce mot a été utilisé pour désigner un avocat au Moyen Âge, et il est toujours utilisé aujourd'hui....
La procédure pour obtenir la garde de vos enfants dépend de votre situation personnelle. Si vous avez un conjoint, vous devrez peut-être suivre une procédure de divorce ou de séparation. Si vous ne vivez pas avec le père de vos...
Il y a plusieurs types de tribunaux en France, dont chacun est compétent pour traiter une certaine catégorie de litiges. Les tribunaux sont divisés en deux grandes catégories : les juges professionnels et les juges itinérants. Les...
La procédure juridique est un ensemble de règles qui régissent la conduite des débats devant les tribunaux. Ces règles ont pour but de garantir l'impartialité et la équité de la procédure, ainsi que le...