Il y a plusieurs types de tribunaux en France, dont chacun est compétent pour traiter une certaine catégorie de litiges. Les tribunaux sont divisés en deux grandes catégories : les juges professionnels et les juges itinérants.
Les juges professionnels sont des magistrats qui siègent à titre permanent dans les différents tribunaux. Ils sont compétents pour connaître des affaires civiles, pénales ou commerciales. Les juges professionnels sont divisés en plusieurs chambres :
- La Chambre civile : compétente pour traiter les conflits relatifs aux droits du citoyen (droit de la famille, droit de la propriété, etc.) ;
- La Chambre criminelle : compétente pour traiter les crimes et délits ;
- La Chambre sociale : compétente pour traiter les litiges relatifs au droit du travail ;
- La Chambre commerciale : compétente pour traiter les conflits commerciaux et les faillites d’entreprises ;
- La Chambre économique: compétente pour traiter les conflits économiques (concurrence déloyale, abus de position dominante, etc.) ;
- La Chambre mixte: compétente pour traiter les crimes et délits commis par des mineurs.
Juges professionnels et juges itinérants
Le système judiciaire français est composé de différents types de tribunaux. Les juges professionnels et les juges itinérants sont les deux principaux types de juges. Les juges professionnels sont des juges qui siègent dans un tribunal de première instance ou d’appel. Ils sont nommés par le ministre de la Justice et ne peuvent être destitués que par le Conseil supérieur de la magistrature. Les juges itinérants, quant à eux, siègent dans les cours d’assises. Ils sont nommés par le président de la république pour une durée de six ans et ne peuvent être destitués que par le Parlement.
Juges professionnels
Les juges professionnels sont des juges qui siègent dans un tribunal de première instance ou d’appel. Ils sont nommés par le ministre de la Justice et ne peuvent être destitués que par le Conseil supérieur de la magistrature.
Tribunal de Première Instance
Les tribunaux de première instance sont les tribunaux compétents pour connaître des affaires civiques et pénales. Ils sont composés d’un juge unique ou de trois juges (juges du siège). Les tribunaux de première instance ont notamment pour mission d’instruire les affaires pénales et de statuer en matière civile. Ils peuvent être saisis soit par requête, soit par déclaration d’appel.
Tribunal d’Appel
Les tribunaux d’appel sont compétents pour connaître des appels formés contre les décisions rendues en première instance. Les tribunaux d’appel sont composés de trois juges (juges du siège). Ils peuvent être saisis soit par requête, soit par déclaration d’appel.
Juges itinérants
Les juges itinérants, quant à eux, siègent dans les cours d’assises. Ils sont nommés par le président de la république pour une durée de six ans et ne peuvent être destitués que par le Parlement.
Cours d’Assises
Les cours d’assises sont compétentes pour connaître des crimes et des délits punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps determiné supérieur à 8 ans. Elles sont composées de 9 jurés et 3 magistrats : le président, l’assesseur et l’accusateur public. La cours d’assises est présidée par un juge professionnel itinérant.
La Chambre civile
La Chambre civile est un tribunal qui traite les différends entre particuliers et les litiges commerciaux. La Chambre civile peut également être saisie d’un recours en cas d’annulation d’une décision administrative. La Chambre civile se compose de trois juges et siège à huis clos. Le procès se déroule en trois étapes : l’instruction, la plaidoirie et le délibéré. Lors de l’instruction, les parties présentent leurs arguments et leurs preuves. La plaidoirie est l’étape où les avocats des parties font leurs plaidoyers. Enfin, le délibéré est l’étape où les juges délibèrent et rendent leur arrêt.
La Chambre criminelle
La Chambre criminelle est une juridiction d’exception qui connaît des affaires relevant du droit pénal. C’est une cour composée de magistrats professionnels et présidée par un juge des crimes et délits. La Chambre criminelle est saisie soit d’office, soit sur requête.
La procédure devant la Chambre criminelle est plus longue et plus complexe que celle devant la cour d’assises. En effet, elle comporte deux étapes : l’instruction et le jugement. L’instruction a pour objet de recueillir les preuves nécessaires à la bonne administration de la justice. Le jugement, quant à lui, consiste en l’audience publique au cours de laquelle sont prononcés les verdicts et les peines.
La Chambre criminelle statue sur les crimes et délits les plus graves : meurtre, viol, agression sexuelle, enlèvement, sequestration, etc. Elle peut être saisie soit d’office par le parquet, soit sur requête d’une victime ou de son représentant légal.
Rôle du juge d’instruction
Le juge d’instruction est un magistrat chargé de l’instruction des affaires relevant du droit pénal. Il est nommé par le président de la cour d’appel. Le juge d’instruction a un rôle essentiel dans la procédure pénale : il recueille les preuves et veille à ce que tous les protagonistes bénéficient de la présomption d’innocence.
Le juge d’instruction instruit les affaires en toute impartialité et en toute indépendance. Il est tenu au secret professionnel et ne rend compte qu’à sa conscience. Le juge d’instruction peut ordonner des mesures de police judiciaire telles que la perquisition, l’interpellation ou le placement en détention provisoire.
Compétence de la Chambre criminelle
La Chambre criminelle est compétente pour connaître des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou plus. Elle statue également sur les récidivistes condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement.
La Chambre sociale
La chambre sociale est une composante du tribunal de grande instance. Elle est compétente pour connaître des affaires ayant trait aux libertés individuelles et collectives, ainsi qu’à la protection sociale.
Explication de la chambre sociale
La chambre sociale est chargée de connaître des litiges ayant trait, d’une part, aux libertés individuelles et collectives, notamment les libertés syndicales et les libertés d’association, ainsi que les discriminations, et, d’autre part, à la protection sociale.
Cette chambre est composée de cinq juges : un président, deux vice-présidents et deux juges consuls. Elle siège en formations restreintes (2 ou 3 juges) ou en plénière (5 juges).
Les étapes de la procédure devant la chambre sociale
La procédure devant la chambre sociale se déroule en trois phases :
- La phase préliminaire : elle consiste en une enquête préliminaire menée par le juge d’instruction. Cette enquête a pour but de vérifier si les faits reprochés au prévenu sont suffisamment établis pour justifier sa mise en accusation. Cette phase peut être également appelée « phase d’instruction ».
- La phase d’information : elle consiste en une information judiciaire ouverte par le juge d’instruction. Cette information a pour objet de permettre au juge d’instruction de recueillir tous les éléments nécessaires à la formulation des charges retenues contre le prévenu.
- La phase de jugement : elle consiste en un procès devant la chambre sociale du tribunal de grande instance. Le tribunal rend son jugement après avoir entendu les parties et examiné les preuves soumises au cours du procès.
Les instructions relatives à la procédure devant la chambre sociale
Le prévenu peut être assisté par un avocat pendant toute la durée de la procédure. Il peut choisir librement son avocat ou être assigné à un avocat d’ office.
La procédure devant la chambre sociale du tribunal de grande instance se déroule généralement en langue française. Cependant, le président du tribunal peut ordonner que certaines parties de la procédure soient traduites en langue anglaise ou en langue espagnole.
La Chambre commerciale
La Chambre commerciale est un tribunal spécialisé dans les conflits commerciaux. Elle peut être saisie par les entreprises, les associations, les consommateurs et les particuliers. La Chambre commerciale est composée de trois juges : un président, un rapporteur et un conseiller. Les parties peuvent être représentées par un avocat.
La Chambre commerciale statue sur les litiges relatifs aux contrats de vente, de prestation de services, de distribution, de commission, d’agent commercial, de franchise, de consignation, etc. Elle peut également être saisie pour prononcer la nullité d’un contrat ou d’une clause du contrat.
La procédure devant la Chambre commerciale est plus rapide que celle devant la juridiction civile. En effet, elle se déroule en trois étapes : l’audience préliminaire, l’audience publique et l’audience de plaidoiries. La décision de la Chambre commerciale peut être appealed.
La Chambre économique
Il existe deux types de chambres économiques au sein du tribunal: la chambre économique et la chambre économique et sociale.
La Chambre économique
La Chambre économique est composée de cinq juges et siège à Paris. Elle est chargée d’examiner les litiges ayant trait aux contrats commerciaux, aux baux commerciaux, aux brevets d’invention, aux marques, aux dessins et modèles ainsi qu’aux domaines publics et privés.
Les étapes de la procédure devant la Chambre économique :
- Dépôt de la requête en ligne ou par voie postale auprès du greffe de la cour d’appel compétente ;
- Notification de la requête à l’adversaire ;
- Convocations des parties à une audience publique d’orientation et de conciliation (OPC) ;
- Rendu d’ordonnance par le président de la chambre économique ;
- Audience publique d’instruction et de plaidoirie (AIP) ;
- Rendu d’arrêt par la chambre économique.
La Chambre mixte
La chambre mixte est composée de deux juges : un juge professionnel et un juge de la cour d’appel. Cette chambre est compétente pour connaître les affaires relatives aux contrats, au droit des assurances, au droit des sociétés, aux successions et aux tutelles.
Les étapes de la procédure
La procédure est instruite par le tribunal de commerce. Le juge de la mise en état instruit l’affaire et statue sur les mesures conservatoires. Le rapporteur public émet un avis sur le fond du litige. La chambre mixte statue en dernier ressort.
Explication :
Le tribunal de commerce est compétent pour connaître les différentes affaires qui concernent les contrats, le droit des assurances, le droit des sociétés, les successions et les tutelles. La chambre mixte est composée de deux juges : un juge professionnel et un juge de la cour d’appel. Cette chambre est compétente pour connaître les affaires relatives aux contrats, au droit des assurances, au droit des sociétés, aux successions et aux tutelles.
Il existe de nombreux types de tribunaux en France, chacun spécialisé dans un domaine particulier. Les tribunaux sont divisés en plusieurs chambres, chacune traitant d’un type de dossier différent.
La Chambre civile est chargée de juger les litiges entre particuliers, les affaires familiales et les successions. La Chambre criminelle est compétente pour juger les crimes et délits, tandis que la Chambre sociale est spécialisée dans les litiges liés au droit du travail.
La Chambre commerciale est compétente pour les affaires commerciales et les sociétés, tandis que la Chambre économique est chargée de juger les litiges économiques et financiers. Enfin, la Chambre mixte est compétente pour juger les affaires mettant en cause à la fois des particuliers et des entreprises.