Nouvelles obligations des employeurs face à la chaleur

Dès le 1er juillet 2025, les épisodes de chaleur intense déclenchent des exigences renforcées pour les employeurs : ce que change le cadre, ce qu’il faut mettre en place concrètement, et comment limiter les risques juridiques et humains.

Ce qui change au 1er juillet 2025

Le nouveau cadre découle du décret n° 2025-482 adopté le 27/05/2025, souvent cité comme le « décret du 28 mai 2025 », et d’un arrêté pris le même jour. À compter du 01/07/2025, il entre en application et crée dans le code du travail un nouveau chapitre intitulé « prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». Le message opérationnel est clair : la chaleur n’est plus un sujet traité au cas par cas, elle devient un risque structuré, avec des déclencheurs, des exigences minimales et une logique de preuve.

Point clé : le texte ne fixe aucun seuil de température interdisant le travail. L’employeur ne peut donc pas se reposer sur un « thermomètre magique » pour décider. En revanche, la réglementation introduit une définition opérationnelle de l’« épisode de chaleur intense » : elle s’appuie sur le dispositif de vigilance canicule de Météo-France, correspondant aux niveaux jaune (pic de chaleur), orange (période de canicule) ou rouge (canicule extrême). Cela change la pratique : la prévention doit démarrer avant que la situation ne devienne critique.

Autre bascule : depuis le 01/07/2025, l’employeur a l’obligation d’adapter l’organisation du travail dès la vigilance jaune. Cette mention explicite évite l’angle mort classique des épisodes courts mais intenses, qui suffisent à provoquer des malaises, des erreurs de conduite d’engins ou des accidents liés à la baisse de vigilance.

Le champ d’application est large : l’obligation d’évaluer les risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense vise les travailleurs en intérieur comme en extérieur. Elle concerne donc un atelier mal ventilé, un open space surchauffé, un entrepôt, un chantier btp, une tournée de livraison, ou une maintenance en toiture.

Enfin, le texte consolide quatre exigences structurantes à mettre en place à partir du 01/07/2025 : intégrer le risque au duerp, définir et mettre en œuvre des mesures de prévention, mettre à disposition de l’eau potable fraîche en quantité suffisante (avec un minimum chiffré en l’absence d’eau courante), et organiser le signalement et les secours avec communication aux salariés et au service de prévention et de santé au travail (spst).

Pour passer du décret au terrain, il faut repartir du socle du code du travail et dérouler une méthode : évaluer, décider, mettre en œuvre, tracer, ajuster. Obligation générale de protection : de l’évaluation des risques aux actions

Obligation générale de protection : de l’évaluation des risques aux actions

La chaleur intense s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité : l’employeur doit prévenir les risques, adapter le travail à l’humain et réduire l’exposition au niveau le plus bas techniquement possible. Le nouveau chapitre « chaleur » ne remplace pas cette obligation, il la rend plus contrôlable : il impose des livrables (duerp, papripact) et des actions vérifiables (eau, organisation, procédures).

Le premier levier est l’évaluation. À compter du 01/07/2025, l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, y compris pour des postes qui n’étaient pas spontanément classés « à risque ». Concrètement, on ne se contente pas d’un item générique « ambiances thermiques » : on décrit les situations de travail (tâches, durée d’exposition, effort physique, port d’epi, isolement, contraintes de production, impossibilité de pause) et les effets redoutés (malaise, déshydratation, coup de chaleur, erreurs, accidents).

Cette évaluation doit être tracée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (duerp). La modalité dépend de la taille :

• Moins de 50 salariés : actions et mesures de prévention inscrites directement dans le duerp.
• Au moins 50 salariés : intégration dans le papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).

Si l’entreprise dispose d’un cse, il doit être associé à la démarche, au moins pour l’évaluation et la définition des mesures. Dans la pratique, cela sécurise la mise en œuvre : un plan chaleur co-construit est plus facilement appliqué, et mieux défendable en cas de contrôle.

Deuxième levier : l’articulation avec les dispositifs existants. Sur les sites avec entreprises extérieures, la chaleur doit être intégrée au plan de prévention : coactivité, zones d’ombre partagées, accès à l’eau potable, procédures de secours, consignes communes. C’est souvent là que les organisations se fragilisent : chacun pense que « l’autre » fournit l’eau ou gère les pauses.

Troisième levier : les locaux. Indépendamment du nouveau chapitre, le code du travail impose de maintenir les locaux fermés affectés au travail à une température adaptée (référence : r4223-13). Cela implique une démarche technique et organisationnelle : renouvellement de l’air, limitation des apports solaires, gestion des équipements qui chauffent, et règles d’occupation des espaces.

Dernier levier : la chaîne de décision. Le décret pousse à une gouvernance claire : qui surveille la vigilance météo, qui déclenche les mesures, qui ajuste les horaires aménagés, qui autorise l’arrêt d’une tâche à risque, qui contacte le spst. Sans rôles explicités, les consignes restent théoriques et les managers improvisent.

Une fois le cadre posé, l’enjeu est d’installer des mesures visibles, applicables et contrôlables. Mesures de prévention à mettre en œuvre sur le terrain

Mesures de prévention à mettre en œuvre sur le terrain

Le code du travail prévoit une liste non exhaustive de mesures. L’attendu, en cas de chaleur intense ou de canicule, n’est pas un catalogue, mais un panier cohérent adapté aux postes. Une bonne méthode consiste à traiter, dans cet ordre, la source (réduire l’exposition), le milieu (aménager les lieux), l’organisation (horaires, pauses), puis l’humain (information, formation, secours).

1) Eau potable fraîche : rendre l’hydratation possible, pas seulement recommandée. Le texte impose la mise à disposition d’eau potable fraîche en quantité suffisante. En l’absence d’eau courante, le minimum est de 3 litres par jour et par salarié. Sur le terrain, cela se traduit par des points d’eau à proximité des postes, un réassort planifié, et un contrôle simple (qui vérifie, quand, où). Une consigne utile est d’autoriser explicitement la prise de boisson en poste lorsqu’elle est compatible avec la sécurité et l’hygiène, plutôt que de la tolérer officieusement.

2) Réduire l’exposition : ombre, rayonnement et accumulation de chaleur. Les mesures attendues incluent des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire et prévenir l’accumulation de chaleur : pare-soleil, isolation, amortissement, occultation temporaire, organisation des zones de travail à l’ombre. En intérieur, le renouvellement de l’air vise à éviter des élévations « exagérées » de température : ventilation adaptée, gestion des ouvrants, limitation des apports de chaleur des machines, et, lorsque pertinent, climatisation ou solutions de rafraîchissement.

3) Adapter l’organisation : horaires aménagés, pauses et rotations. Le texte mentionne explicitement l’adaptation de l’organisation du travail, notamment des horaires, pour limiter la durée et l’intensité d’exposition et prévoir des périodes de repos. Opérationnellement, cela peut prendre la forme de :

• horaires aménagés : démarrage plus tôt, arrêt avant le pic, décalage des tâches lourdes en matinée ;
• pauses plus fréquentes, planifiées et tracées, avec accès à une zone plus fraîche ;
• rotations sur les tâches les plus exposées ;
• réduction temporaire des cadences lorsque la sécurité l’exige.

4) Choisir des équipements et des epi compatibles avec la chaleur. La liste des mesures vise le choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable, et la fourniture d’epi limitant ou compensant les effets des fortes températures ou protégeant des rayonnements solaires directs ou diffus. Concrètement : vêtements respirants compatibles avec les exigences du poste, couvre-chefs adaptés, lunettes filtrantes si exposition au rayonnement, et arbitrage explicite lorsque le port d’epi augmente fortement la contrainte thermique.

5) Former et outiller : signaux d’alerte et conduite à tenir. L’information et la formation des travailleurs doivent couvrir la conduite à tenir en cas de forte chaleur et l’usage correct des équipements. Un module efficace s’appuie sur des situations concrètes : reconnaître un malaise, signaler immédiatement, ne pas laisser un salarié isolé, et appliquer la procédure de secours. La prévention n’est pas qu’un affichage : elle doit être répétée en brief, notamment lors des premiers épisodes de chaleur intense.

6) Ajuster si la chaleur s’intensifie. Le dispositif impose d’adapter les mesures en cas d’intensification. Cela signifie que le plan ne peut pas être figé : la vigilance météo (jaune, orange, rouge) doit correspondre à des paliers d’actions, avec un renforcement progressif.

Ces mesures deviennent réellement efficaces quand elles sont déclenchées au bon moment, avec une mécanique simple dès l’alerte. Alerte canicule : ce que l’employeur doit déclencher immédiatement

Alerte canicule : ce que l’employeur doit déclencher immédiatement

Quand la vigilance météo bascule en jaune, puis orange ou rouge, l’employeur doit passer d’une prévention « de fond » à un mode dégradé maîtrisé. Le décret impose l’adaptation dès le jaune : c’est le moment de déclencher un plan chaleur opérationnel, avec des décisions rapides, compréhensibles et tracées.

Déclenchement immédiat : une séquence en 6 actions.

• 1) Confirmer le niveau de vigilance canicule (jaune, orange, rouge) et l’horizon temporel, puis le partager.
• 2) Activer le plan chaleur : mesures associées au niveau de vigilance, responsables, et règles d’arbitrage (tâches prioritaires, tâches reportées).
• 3) Renforcer l’accès à l’eau potable fraîche : proximité, réassort, et rappel des consignes d’hydratation. En absence d’eau courante, sécuriser le minimum de 3 litres par jour et par salarié.
• 4) Adapter immédiatement l’organisation : horaires aménagés, pauses supplémentaires, rotations, limitation des efforts, arrêt des tâches les plus exposées si nécessaire.
• 5) Communiquer des consignes courtes : symptômes, conduite à tenir, numéro interne, procédure de signalement, consignes pour le travail isolé.
• 6) Informer et articuler avec le spst : remontée des situations à risque, recommandations pour salariés vulnérables, et modalités de suivi.

La différence entre un plan crédible et un plan « papier » tient à deux détails : la traçabilité (briefings, messages, décisions d’aménagement) et la capacité à tenir la production autrement (réaffectation des équipes, report de tâches non urgentes). En cas de contrôle de l’inspection du travail ou d’accident, ce sont ces éléments qui démontrent que l’entreprise a réellement adapté le travail à la situation.

Enfin, l’alerte canicule met en lumière les inégalités d’exposition : tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne. D’où la nécessité d’adaptations ciblées. Salariés vulnérables, travail extérieur et postes à risque : adaptations indispensables

Salariés vulnérables, travail extérieur et postes à risque : adaptations indispensables

Le risque « chaleur intense » n’est pas uniforme. Certains profils et certaines situations de travail aggravent la probabilité de malaise ou d’accident. Le cadre rappelle la nécessité d’une attention particulière pour des catégories de salariés, notamment femmes enceintes, personnes âgées, personnes avec pathologies chroniques, personnes en situation de handicap, et, plus largement, salariés sous traitements pouvant influencer la thermorégulation. L’approche la plus robuste consiste à définir des adaptations standard, puis à individualiser en lien avec le spst.

Adaptations possibles, à formaliser et à pouvoir déclencher vite :

• aménagement temporaire des horaires et des pauses, avec priorité aux heures les moins chaudes ;
• affectation à des tâches moins exposées (réduction du travail au soleil, du port de charges, des efforts prolongés) ;
• renforcement du binômage et limitation du travail isolé, surtout en extérieur ;
• accès prioritaire à des zones de repos plus fraîches (ventilation, climatisation si disponible, ombrage) ;
• vérification de la compatibilité des epi avec la chaleur, et arbitrage documenté si une contrainte thermique excessive est identifiée.

Certains postes cumulent des facteurs de risque : conduite d’engins (baisse de vigilance), travail en atelier chaud, manutention en extérieur, interventions sur toiture, maintenance dans des locaux techniques. Dans ces cas, l’adaptation doit être plus structurée : tâches lourdes déplacées, rotations, pauses imposées, et consignes de signalement sans délai.

Une pratique simple renforce la sécurité : instaurer un rituel de début de poste lors des journées à vigilance jaune, orange ou rouge, avec trois points vérifiés par le manager : eau disponible, pauses planifiées, procédure de secours rappelée. C’est aussi un élément de preuve utile.

Ces exigences prennent une dimension particulière dans le btp, où l’exposition extérieure et la coactivité rendent l’organisation plus complexe. Btp : obligations spécifiques, eau et organisation des chantiers

Btp : obligations spécifiques, eau et organisation des chantiers

Dans le btp, la chaleur intense est souvent un risque « structurel » : exposition au soleil, réverbération, efforts physiques, port d’epi, contraintes de délais. Le cadre 2025 renforce les attentes sur des points très concrets, facilement contrôlables sur chantier.

Eau potable : une exigence immédiatement vérifiable. L’employeur doit mettre à disposition de l’eau potable fraîche en quantité suffisante. Sur chantier sans eau courante, la règle minimale est explicite : au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par jour et par salarié. Au-delà du volume, le point de vigilance est la fraîcheur maintenue tout au long de la journée, particulièrement pour les postes extérieurs. Cela implique des contenants adaptés, un stockage à l’ombre et une logistique de réassort.

Repos et récupération : local ou équivalent sécurisé. Les spécificités btp mentionnent la mise à disposition d’un local de repos adapté aux conditions climatiques ou l’organisation de pauses sur chantier dans des conditions de sécurité équivalentes. En pratique : zone ombragée stable, accès sécurisé, assises, et consigne de pause effective, pas seulement « possible ».

Organisation de chantier : planifier autrement. Les mesures attendues recoupent celles du code du travail, mais leur application doit être pensée « production » :

• phasage des tâches : bétonnage, étanchéité, manutentions lourdes positionnés aux heures les moins chaudes ;
• horaires aménagés dès vigilance jaune, avec démarrage anticipé ;
• rotations et renfort ponctuel pour réduire la durée d’exposition individuelle ;
• mise en place de dispositifs de protection : pare-soleil, zones d’ombre, brumisateurs, ventilateurs lorsque pertinent.

Compatibilité epi et engins. Le texte souligne la nécessité de vérifier la compatibilité des epi et des équipements, notamment sur engins, avec les conditions de chaleur. Sur le terrain, cela se traduit par des vérifications simples : cabine ventilée, protections solaires en état, disponibilité d’eau, et consigne d’arrêt si symptômes.

Dans le btp, la coactivité exige une coordination renforcée via le plan de prévention : qui fournit l’eau, où sont les zones d’ombre, qui déclenche les pauses, comment signaler un malaise, et comment accéder aux secours. C’est précisément ce que l’inspection du travail attend de voir en cas de contrôle.

Reste un enjeu majeur : savoir gérer le contrôle, le droit de retrait et le risque pénal et civil en cas d’accident lié à la canicule. Contrôles, mise en demeure, droit de retrait et responsabilités en cas d’accident

Contrôles, mise en demeure, droit de retrait et responsabilités en cas d’accident

En cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut vérifier des éléments concrets : existence d’une évaluation des risques à jour, mesures réellement déployées, accès à l’eau potable fraîche, organisation des pauses et des horaires aménagés, consignes diffusées, et procédure de signalement et de secours. L’enjeu n’est pas seulement de « faire », mais de pouvoir démontrer ce qui a été décidé et quand.

Ce qui se contrôle le plus facilement :

• duerp à jour intégrant le risque lié aux épisodes de chaleur intense ;
• papripact (si entreprise d’au moins 50 salariés) mentionnant les actions, moyens, responsables, échéances ;
• preuves de mise à disposition d’eau potable fraîche (et, sans eau courante, organisation garantissant 3 litres par jour et par salarié) ;
• consignes affichées ou communiquées (symptômes, conduite à tenir, numéros, procédure) ;
• organisation des secours et du signalement, y compris pour les salariés isolés, avec communication au spst ;
• association du cse lorsqu’il existe (traces de consultation, échanges, remontées terrain).

En cas de manquement, l’employeur s’expose à des suites administratives (dont mise en demeure selon les situations) et, surtout, à un risque accru en cas d’accident : la question bascule alors sur la prévention effective, la formation, et l’adaptation des mesures au niveau de vigilance. Un accident lors d’une canicule est rarement « imprévisible » si la vigilance météo était connue et si l’organisation n’a pas été ajustée.

Droit de retrait : le gérer sans le subir. Le droit de retrait peut être invoqué lorsqu’un salarié a un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La meilleure stratégie consiste à éviter l’escalade : écouter le signalement, vérifier les conditions réelles (eau, pauses, ombrage, ventilation, charge de travail), acter les mesures correctives immédiates, et tracer l’événement. Si l’employeur a un plan chaleur déclenché dès la vigilance jaune, des mesures proportionnées et une traçabilité solide, la gestion est plus sereine.

Points de vigilance en cas d’accident ou de malaise. Les premiers réflexes attendus sont : prise en charge, appel des secours si nécessaire, sécurisation de la zone, information interne, et conservation des éléments utiles (niveau de vigilance, consignes diffusées, organisation des pauses, présence d’eau, planning, témoignages). Ensuite, l’entreprise doit analyser l’événement et ajuster le duerp et les mesures, car le dispositif impose une adaptation en cas d’intensification et, plus largement, une amélioration continue.

Pour éviter de découvrir ses faiblesses lors d’un contrôle, la meilleure approche est une check-list structurée avant, pendant et après l’épisode. Check-list conformité : que faire avant l’été, pendant l’épisode, après

Check-list conformité : que faire avant l’été, pendant l’épisode, après

Cette feuille de route vise un objectif simple : passer du texte au terrain, avec des preuves. Elle s’applique à tous les secteurs, avec un focus particulier pour le btp et les postes extérieurs.

Avant l’été : construire le dispositif.

• Cartographier les postes exposés (intérieur et extérieur) : effort, rayonnement, isolement, port d’epi, contraintes de production.
• Mettre à jour le duerp : risque « épisodes de chaleur intense », scénarios par vigilance météo, mesures associées.
• Intégrer au papripact si l’entreprise a au moins 50 salariés : actions, budget, responsables, calendrier.
• Associer le cse : avis, remontées, validation des mesures réalistes.
• Formaliser un plan chaleur : déclenchement dès vigilance jaune, paliers jaune/orange/rouge, règles d’arrêt ou de report de tâches.
• Prévoir l’approvisionnement en eau potable : points d’eau, contenants, logistique. Sans eau courante, garantir 3 litres par jour et par salarié.
• Préparer les moyens techniques : ventilation, protections solaires, zones d’ombre, éventuelle climatisation, organisation des locaux conformément à l’exigence de température adaptée (r4223-13).
• Écrire la procédure de signalement et de secours : malaise, travail isolé, contacts, articulation avec le spst.
• Former managers et équipes : symptômes, conduite à tenir, application des horaires aménagés et des pauses.
• Mettre à jour le plan de prévention pour les entreprises extérieures : eau, pauses, zones de repos, secours, coactivité.

Pendant l’épisode (dès vigilance jaune) : exécuter et tracer.

• Surveiller la vigilance météo et acter le niveau (jaune, orange, rouge).
• Déclencher le plan chaleur : horaires aménagés, pauses renforcées, rotations, réduction des efforts.
• Vérifier l’eau potable fraîche : proximité, quantité, réassort. Sans eau courante, contrôler le minimum de 3 litres par jour et par salarié.
• Mettre en place ou renforcer les protections : ombrage, ventilation, limitation du rayonnement, organisation des zones plus fraîches.
• Brief quotidien : tâches à risque, consignes, procédure de secours, attention aux salariés vulnérables.
• Tracer : décisions, messages, ajustements, incidents, actions correctives.

Après l’épisode : consolider et améliorer.

• Retour d’expérience avec managers, cse et, si nécessaire, spst : ce qui a fonctionné, ce qui a bloqué.
• Mise à jour du duerp et, le cas échéant, du papripact : mesures renforcées, nouveaux moyens, nouvelles consignes.
• Analyse des incidents (malaises, presque-accidents, arrêts de tâche) et actions de prévention associées.
• Revue du plan de prévention sur les sites à coactivité : clarification des responsabilités et des moyens.

FAQ

Quelle est la nouvelle loi sur la chaleur au travail en 2025 ?

Le décret n° 2025-482 adopté le 27/05/2025 (souvent appelé décret du 28 mai 2025) crée, à compter du 01/07/2025, un nouveau chapitre du code du travail sur la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, fondé sur la vigilance canicule de Météo-France (jaune, orange, rouge) et imposant évaluation, prévention, eau potable fraîche et organisation des secours.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de forte chaleur ?

Évaluer le risque (intérieur et extérieur) et l’intégrer au duerp, définir et mettre en œuvre des mesures de prévention (horaires aménagés, pauses, aménagement des postes, ventilation, protections), fournir de l’eau potable fraîche en quantité suffisante (minimum 3 litres par jour et par salarié sans eau courante), former et informer, et organiser le signalement et les secours en lien avec le spst.

Quelles sont les obligations d’un employeur en cas d’alerte canicule ?

Dès la vigilance jaune, adapter l’organisation du travail, renforcer l’hydratation, les pauses et les protections, ajuster les tâches et les horaires, communiquer des consignes claires, et activer les procédures de signalement et de secours, en tenant compte des salariés vulnérables et du travail isolé.

Quelles sont les obligations d’un employeur en cas de canicule ?

Mettre en œuvre des mesures proportionnées au niveau de vigilance (orange ou rouge) : réduction de l’exposition, aménagement des postes et des horaires, pauses renforcées, eau potable fraîche disponible, information et formation, adaptation si la chaleur s’intensifie, et traçabilité des décisions dans le duerp, le papripact et les procédures internes.

Le cadre 2025 ne demande pas l’impossible, il exige du concret : anticiper via la vigilance météo, organiser l’eau, les pauses et les horaires, sécuriser les postes à risque, et prouver que la prévention a été pensée, appliquée et ajustée.